16 03 2010

Loi relative à l’installation des détecteurs de fumées dans les logements d’habitation

Publié par Céline dans Gérance, Juridique, Législation, Logement

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation vient d’être publiée au Journal officiel.

L’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation oblige désormais tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, à y installer au moins un détecteur de fumée normalisé et à veiller à son entretien et à son bon fonctionnement.

La loi précise également que l’occupant du logement devra notifier à son assureur le garantissant contre le risque incendie qu’il a procédé à cette installation. L’assureur pourra alors éventuellement procéder à une minoration de la prime d’assurance s’il est avéré que l’assuré s’est conformé au respect de toutes ses obligations. Mais le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne pourra être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.

Les dispositions de la présente loi n’entreront en vigueur qu’après la publication d’un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Ce décret viendra préciser:
- les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle obligation,
- les caractéristiques techniques 
- les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement
- les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

Source: FNAIM

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Ce bulletin a été publié le Mardi 16 mars 2010 21:39 et est classé dans Gérance, Juridique, Législation, Logement Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.

« Préavis réduit et notion de mutation: décision de la Cour de Cassation
L’Arrêté “syndics de copropriété” signé le 19 mars 2010 »
15 réponses à “Loi relative à l’installation des détecteurs de fumées dans les logements d’habitation”
  1. Détecteur de fumée dit :
    25 mars 2010 à 15:38

    Achetez des détecteurs fiables et testés comme tels par des magazines de consommateurs. Les détecteurs de fumée Ei Electronics sont conformes NF 292 et EN 14604; ils sont fabriqués en Irlande et disponibles à partir de 19,60 € sur http://www.detecteurdefumee.com

  2. Devis photovoltaique dit :
    8 avril 2010 à 19:46

    Je ne connaissais pas cette loi mais on s’informe sur tout.

  3. immobilier info annonces dit :
    10 octobre 2010 à 1:12

    Ce petit message pour vous présenter un nouveau site spécialisé dans l’immobilier qui fait un tour d’horizon ville par ville de l’état du marché:
    Immobilier Info Annonces

  4. Gigijack dit :
    23 octobre 2010 à 9:45

    Je ne savais pas que celà était devenu obligatoire ..Mais je trouve que c’est une bonne chose ,ça peut éviter de nombreuses drames !!

  5. Manuadl dit :
    1 novembre 2010 à 17:27

    Je trouve également que c’est une bonne chose de rendre les détecteurs de fumées obligatoires. Je ne voyais pas pourquoi elle était obligatoire dans les entreprises et pas chez le particulier. Dans le cas de ce dernier il est très utile surtout pour éviter les drames se produisant la nuit pendant que les occupants dorment.

  6. Immobilier 06 dit :
    6 janvier 2011 à 19:31

    C’est fou que ce ne soit pas déjà obligatoire d’ailleurs !

  7. neximimmo dit :
    14 janvier 2011 à 13:11

    Attention aux fumeurs, toujours pensé à éteindre puis rallumer l’appareil ou mieux aller dehors. :mrgreen:

  8. Détecteur de fumée Ei Electroncis dit :
    14 janvier 2011 à 15:22

    C’est risqué et d’ailleurs, sauf erreur, impossible d’éteindre un détecteur de fumée (sauf à retirer la pile)
    Par contre, il existe des détecteurs avec bouton de désactivation qui permet d’interrompre la détection le temps de fumer une cigarette !! Néanmoins, à moins d’être 10 à fumer à proximité ou de se mettre sous le détecteur, il y a peu de chance pour qu’il se déclenche avec de la fumée de cigarette.

    Consultez le site www.detecteurdefumee.fr pour des détecteurs certifiés NF à partir de 14,96 €

  9. Détecteur de fumée Ei Electronics dit :
    14 janvier 2011 à 15:24

    :oops: faute de frappe, il s’agit des détecteurs Ei Electronics

  10. fuite d'eau dit :
    7 avril 2011 à 10:06

    TekniConvert conçoit et commercialise des disjoncteurs d’eau et de gaz qui ont la mission de détecter et d’arrêter une fuite en fermant l’eau ou le gaz

  11. Immobilier Vichy dit :
    1 septembre 2011 à 10:44

    Une loi qui protège les personnes sur le risque d’incendie n’est pas mauvaise.

  12. Crédit immobilier dit :
    12 septembre 2011 à 15:55

    Oui exactement

  13. appartement a vendre dit :
    14 décembre 2011 à 11:18

    Je me souviens d’un reportage à la télé comme quoi à Paris, de plus en plus de propriétaires peu scrupuleux n’hésitez pas aménager au sous sol leur cave pour en faire des mini studios et à les louer à des locataires dans le besoin.
    Plusieurs de ces caves ont pris feu pour diverses raisons (surcharge électrique, cigarette, cuisine….) et ont mis en danger la vie de plusieurs familles avec des enfants en bas âge. Alors je pense vivement que pour ces familles là, la loi sur les détecteurs de fumées est la bienvenue. Et comme le dit immobilier vichy, une loi qui protège la vie de personne ne peut pas être mauvaise mais que bénéfique.

  14. Maisons à vendre Vichy dit :
    16 janvier 2012 à 13:21

    Ai vu le même reportage d’accord avec toi

  15. Laure Lou dit :
    5 juin 2012 à 14:04

    C’est étrange, cette loi date de 2010 et pourtant je connais des personnes qui louent des maisons et appartements dépourvus de détecteurs de fumée.