Articles Taggués «immobilier»

En pratique, la gestion locative d’un bien recouvre l’accomplissement de deux types d’actes, traités différemment par la loi Hoguet :
- la transaction (signature des baux)
- la gestion locative (perception des loyers, régularisation des charges locatives, suivi des travaux, contentieux, …).

Pour mener ces deux missions, le professionnel doit détenir la carte professionnelle portant les mentions Transaction et Gestion.

La loi Hoguet marque également la différence entre la mission de louer (Transaction) et de gérer (Gestion): si, lors de prise d’un bien en mandat, le professionnel se voit confier la mise en place d’un premier locataire ainsi que la gestion locative dudit bien, la signature d’un mandat de location et d’un mandat de gérance sera nécessaire.

La relocation du bien peut être qualifié d’acte accessoire à la mission principale de gérer le bien. Par conséquent, la signature d’un mandat de location pour la mise en place de nouveaux locataires, peut ne pas être considérée comme indispensable si un mandat de gestion a bien été signé.

Source: FNAIM

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Selon l’Institut Xerfi, les prix de l’immobilier, notamment ceux de l’ancien devraient baisser de près de 15% d’ici 4 ans.

“Au-delà de 2012, le contexte économique et financier, sans être ultra-favorable aux marchés immobiliers, ne sera pas non plus un frein à leur expansion, estime Xerfi. Dans l’ancien, les prix “progresseraient (…) d’un peu plus de 6% entre 2011 et 2015″ et “d’un peu plus de 10%” pour les appartements neufs.
Toutefois, le marché des maisons individuelles devrait rester à la traîne, avec des ventes qui ne parviendront pas à retrouver leurs niveaux de la première moitié des années 2000 et des prix qui resteront inférieurs à ceux enregistrés en 2007, nuance l’étude.”

Xerfi voit 3 facteurs pour expliquer le retournement du marché à la hausse après 2012, à savoir:
- baisse des prix jusqu’en 2011 qui rendra les biens plus attractifs,
- pression démographique,
- potentiel endettement des ménages relativement bas en France.

Cette année, le marché devrait baisser de 3% dans l’ancien et de 4 et 5% dans le neuf avant de toucher “le fond” en 2011-2012.
“Compte tenu des évolutions passées, c’est dans l’ancien que le recul serait le plus prononcé, affirment-ils, en précisant que “la baisse des prix atteindra ainsi 14,5%” entre 2008 et 2011. La baisse des prix sera plus longue et plus profonde pour les maisons individuelles que pour les appartements avec respectivement un repli qui s’étalerait jusqu’en 2013 pour les premières (baisse totale de 12,5%), contre 2010 pour les seconds (et un repli de 5% seulement)”.

Source: Le Moniteur

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Le bailleur est tenu de justifier les sommes qu’il retient sur le dépôt de garantie, mais la loi ne précise pas la nature des pièces justificatives admises. S’agissant des travaux de remise en état, le devis est le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’immobilier. Cette pratique a été consacrée par la Cour de Cassation qui considère que la seule production d’un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement.

Question écrite N° °2755 publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2206
M. André Vallet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme sur la nature des pièces justificatives relatives aux sommes prélevées sur le dépôt de garantie. Il lui indique que certains bailleurs présentent aux locataires de simples devis à la place de factures et que cette pratique leur permet de conserver le dépôt de garantie sans pour autant réaliser les travaux en question. Il lui indique également que certains devis sont réalisés par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire et que cette pratique permet de s’interroger sur la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux travaux de réparation dans le logement. Dès lors, il lui demande si une modification de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précisant qu’en la matière les pièces justificatives ne pourront qu’être des factures, ne serait pas de nature à mettre un terme aux abus dont souffrent essentiellement les consommateurs.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la consommation et du tourisme publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 559 
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de justifier les sommes qu’il retient sur le dépôt de garantie, mais ne précise effectivement pas la nature des pièces justificatives admises. S’agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l’immobilier. Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d’un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001). Le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie. Ce délai, actuellement fixé à deux mois, devrait d’ailleurs être réduit à un mois aux termes de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat. Enfin, le locataire peut contester le montant retenu dans le cadre d’une procédure contentieuse, facilitée par la compétence du juge de proximité pour les litiges de cette nature portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros conformément à l’article L. 331-2-1 du code de l’organisation judiciaire. Dès lors, la modification proposée ne paraît pas nécessaire.

Source: Le Sénat
 

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En début d’année 2008, il avait été annoncé un recul des prix de l’immobilier de 3%. Mais d’après les dernières prévisions, ce sera plutôt un recul de 4%. Par ailleurs, une baisse de 4 à 6% devrait suivre en 2009.
La principale cause est la récente remontée des taux d’intérêts qui commence à peser lourd sur la solvabilité des ménages à leur capacité d’achat.
Le désintérêt des investisseurs locatifs pour qui la pierre ne représente plus un placement rentable est également un facteur important de ralentissement du marché.

Source: Capital

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L’INSEE constate que « la France subit à son tour un retournement du marché».

La dégradation du marché immobilier neuf ne fait pas de doute. Les promoteurs ont annoncé que les ventes atteindront péniblement les 110 000 transactions contre 130 000 l’année dernière. Le nombre de mise en chantier de logements neufs est en baisse de près de 20% depuis le début de l’année.
« Les données sont certes fragiles en raison d’un changement de méthode de collecte, mais leur recul est si marqué que sa réalité paraît assurée », explique l’Insee, qui ajoute en outre que « les stocks de logements neufs invendu ont dépassé leur pic de 1992 ».

Les prêts sur 20 ans, eux se négocient en moyenne à plus de 5%  soit “un niveau jamais atteint depuis l’année 2003 ». En cause : la récente flambée du taux des OAT, les obligations assimilables du Trésor, qui sont la référence du financement à long terme des banques et qui servent donc à fixer les taux des crédits immobiliers”.

Selon l’INSEE,  “si le retournement est certain, une incertitude demeure quant à son ampleur “.

Source: Capital

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France Home Staging
Le concept du Home Staging existe depuis plus de 30 ans aux Etats Unis et au Canada.
Le Home Staging, ou le Home Styling, débarque en France avec la création du réseau “France Home Staging”.

Ce concept consiste en une mise en scène destinée à présenter le bien immobilier sous son meilleur aspect pour une vente au meilleur prix et dans les meilleurs délais…
C’est l’art de mettre en valeur une propriété à peu de frais afin de créer une impression favorable chez les futurs acheteurs. Comment ? En attirant le regard sur les points forts de la maison et en présentant un décor neutre, aéré et harmonieux qui plaira au plus grand nombre.

La première agence de Home Staging a ouvert à St-Etienne et la plaine du Forez, dans la Loire. Le réseau se développe au niveau national en proposant la création d’agence dans nos régions.
Les premières agences devront voir le jour au cours de l’été 2008.

En Angleterre ou en Suède, la vente se fait rarement sans avoir recours à ce service. Le Home Staging est rentré dans les moeurs.

Mais combien coûte réellement ce service? Quel bénéfice réalisé par les propriétaires?
Le bénéfice serait réel et non négligeable car d’après “les statistiques, une maison aménagée selon les principes du home-staging se vend de 2 à 10 % plus cher. Cela peut atteindre jusqu’à 20 % pour les résidences de prestige”.
Les coûts et les actions du Home Staging sont toujours calculés de manière à mettre en valeur le bien de façon à en augmenter le prix de vente.

Source: Actualités Immobilière

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Le projet de loi préparé par le gouvernement afin de favoriser l’accession à la propriété permettra aux contribuables ayant acquis leur bien immobilier, dans le neuf ou dans l’ancien, à compter du 6 mai 2007 à titre de résidence principale, de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les intérêts d’emprunts.
Ils pourront déduire 20% des intérêts de l’emprunt de la somme à payer, au titre de l’imposition sur le revenu.

Ce dispositif devrait s’échelonner sur 5 ans suivant l’achat du logement.
Plafonné à 3 750 € pour les personnes célibataires, 7 500 € pour les couples et des montants majorés de 500 € par personne à charge.
Si l’un des membres du foyer fiscal est handicapé, les montants grimpent respectivement à 7 500 € et 15 000 €.

La première année, le taux de crédit d’impôt représente 40 % de la somme des intérêts d’emprunt et 20 % les quatre années restantes.

La FNAIM se montre satisfaite de l’annonce faite par le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Monsieur Eric WOERTH, relative à la déduction des intérêts d’emprunts par les accédants à la propriété.

Source: Empruntis

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Selon le promoteur-constructeur, Promogim, l’année 2007 aura été une année record pour le marché de la promotion immoblière.

Quelques chiffres:
- volume de ventes brutes: 127 206 unités
- ventes de logements collectifs: 110 574 unités
- ventes de maisons individuelles: 16 632 unités

Les trois régions les plus dynamiques:
- Ile de France
- Rhône Alpes
- Provence Côte d’Azur
Ces trois régions constituent 43% des ventes effectuées en 2007.

Les ventes ont cependant reculées au deuxième semestre 2007 par rapport au premier, “le signe de la fin d’un cycle selon le promoteur”.

«  Le contexte économique est difficile, marqué notamment par la hausse des prix des matières premières qui entraîne une augmentation du prix de revient et par le fait que les établissements bancaires sont moins enclins à faire des prêts. Ces deux éléments conduisent à une baisse des ventes  », explique le président de Promogim, Christian Nolloy.
Le tassement devrait se poursuivre en 2008, ce qui se traduirait par une baisse des prix comprises entre 10 % et 15 %. Même prévision pour la production de logements neufs qui chuterait de 15 %, une baisse qui devrait se poursuivre au cours des trois prochaines années.

Source: Empruntis

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DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est déjà obligatoire pour toute mise en location depuis le 1er juillet 2007 et vente d’un bien depuis le 1er novembre 2006.
Mais, actuellement, ce document n’est à fournir qu’au moment de la signature de la vente ou du bail.

Les propriétaires d’appartements (location ou vente) devront bientôt fournir des renseignements sur les consommations d’énergies lors de la mise en vente ou en location de leur bien.
Plusieurs professionnels de l’immobilier se sont retrouvés au ministère de l’environnement le 19 mai 2008 et ont pris des engagements visant le développement de l’affichage du bilan énergétique du logement et de son impact sur le réchauffement climatique.
Cette convention, élaborée dans le cadre du Grenelle de l’environnement a pour objet:
- faire réaliser un diagnostic de performance énergétique dès la mise sur le marché d’un bien à la vente ou à la location
- encourager vendeurs et bailleurs à présenter systématiquement les résultats.

Les diffuseurs d’annonces immobilières en agence ou sur internet s’engagent à mettre en avant cette information sous une forme standart.

« Il s’agira vraisemblablement du code couleur allant du vert au rouge, accompagné d’une lettre allant de A à G, que les consommateurs connaissent déjà » indique Bernard Cadeau, président du réseau d’agences immobilières Orpi.

Cet engagement devrait se faire par palier:
- 10% des agences dès cette année
- 90% des agences vers 2012

Par ailleurs, précédent de quelques jours cette convention signée le 19 mai 2008, un décret du 15 mai 2008 apporte des précisions sur la fourniture du DPE lors de la mise en location d’un bien.

Source: Capital
Source image: Wikipédia

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Un projet de décret visant à renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit ” surloyer “, a été présenté par le cabinet de Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville jeudi 15 mai 2008 devant le Conseil National de l’Habitat.
Ce projet vise à majorer les loyers des locataires en HLM dont les ressources dépassent d’au moins 20% le plafond de ressources pour accéder à un logement social.
HLM
Le supplément de loyer de solidarité devrait être demandé à plus de 140 000 locataires, soit 5% des foyers logés dans les HLM, à partir du 1er janvier 2009.
Les zones sensibles devraient être épargnées par le surloyer afin de ne pas nuire à la mixité sociale.

Pour le ministère, les objectifs sont:
- obtenir une grande équité entre les locataires
- inciter les foyers qui ont les moyens de louer un appartement dans le privé à déménager.

Actuellement la réglementation impose un surloyer à partir de 60% de dépassement des ressources.
Le nouveau barème national, variable en fonction des zones géographiques, sera progressif à partir de 20% de dépassement.

Exemple: “un couple avec deux enfants, à Paris, disposant de revenus excédant les plafonds de ressources de 50 % - soit 6 177 euros mensuels - et acquittant un loyer de 422 euros par mois et un surloyer de 100 euros par mois pour un HLM de 60 m2 devra payer, après la réforme, un surloyer de 311 euros, portant le loyer à 733 euros. Les ménages qui excèdent de plus de 90 % les plafonds devront, eux, payer un surloyer qui rapprochera leur quittance des prix du marché privé.”

Sur les 140 000 ménages concernés, 21 000 verraient leur loyer s’approcher des prix du marché privé.

LA CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) s’est opposée au projet de ce décret.

Elle considère “que ce n’est pas en imposant plus lourdement 140 000 locataires, ceux qui assurent une mixité économique et sociale dans des quartiers parfois sensibles, que le gouvernement résoudra la crise du logement.”

Pour la CLCV, ces mesures auront pour conséquences de mettre à mal la nécessaire mixité sociale et de ” ghettoïser ” un peu plus encore de nombreux quartiers. Elles soulèvent une autre interrogation : où iront tous ces ménages que l’on veut pousser hors des HLM ?”

Sources: Le Monde
CLCV
Source image: 20 minutes

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