La loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l’affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, quelle que soit l’affectation du bien, selon des modalités devant être définies par décret en Conseil d’Etat (art. L. 134-4-3 nouveau du code de la construction et de l’habitation).

Le professionnel devra donc être en possession de cette information lors de la signature des mandats de ventes ou de location, et non plus seulement lors de la signature de la promesse de vente (compromis) ou du bail.

L’absence totale d’affichage engage la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier car dans ce cas, le professionnel contrevient directement à la loi.

Cependant si le classement énergétique affiché est erronée dans ces résultats, la responsabilité de l’agent immobilier paraît plus difficile à mettre en cause dans la mesure où ce dernier se contente de reproduire les éléments du DPE établi par un diagnostiqueur certifié, qu’il n’a donc pu lui-même vérifier, sauf erreur manifeste d’appréciation.

Source: FNAIM

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48 réponses à “Affichage du classement énergétique dans les annonces immobilières: quelles responsabilités?”
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  3. cimm immobilier dit :

    Il va probablement y avoir une période d’adaptation de quelques mois. Les propriétaires ne sont pas encore sensibilisés, il va falloir les convaincre de mettre la main au portefeuille avant d’avoir vendu ; les logiciel des agences ne sont pas encore prêts.

  4. Panimo dit :

    Un problème se posera surtout lors de vente de particulier à particulier.
    De plus les particuliers souhaitant vendre sans passer par une agence le font souvent pour des raisons financières. Ils devront, comme dit ci-dessus, mettre la main au portefeuille…

  5. Gigijack dit :

    Je ne connaissais pas ce texte de loi qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2011..
    Est-ce que ce sera une protection supplémentaire pour le particulier acheteur…..

  6. Manuadl dit :

    Moi n’en plus, je n’étais pas au courant de cette loi, les médias n’ont pas fait beaucoup de bruit de ce côté là. Tout ça va dans le même sens que l’afficha de la catégorie de consommation d’énergie des appareils electromenager surtout que dans le cas présent le gain peut-être assez conséquent

  7. agence immobilière EffiCity dit :

    L’objectif est de renforcer le dispositif de DPE puisque désormais le vendeur qui ne respecte pas l’obligation d’affichage est passible de sanctions civiles et pénales. Et l’acheteur lésé pourra réclamer une baisse du prix.

  8. Gigijack dit :

    Merci pour cette précision !! Celà renforce donc la protection du particulier acheteur..

  9. www.acheter-louer.fr dit :

    dans la mesure ou les diagnostics energetiques sont rendus obligatoires, il apparait normal qu’une signalétique adaptée soit également mise en place

  10. copernic dit :

    Il y en as bcq qui vont voir le pris de leur bien chuter, si les acheteurs le prennent en compte

  11. defiscalisation immobiliere dit :

    En effet cette précision explique beaucoup de choses.

  12. delbarre dit :

    attention , cela veut donc dire que dans l’ancien une decote va se produire d’au moins 30:100 ou equivalent a la valeur des travaux de reduction de perte energetique . isolations diverses , changement de mode de chauffage , etc..

  13. Paillons dit :

    En même temps c’est dans l’ordre des choses et cette mesures peut être utile pour faire évoluer les mentalités…

  14. Stéphanie (Tout Mon Immobilier) dit :

    Bonjour,
    compte tenu du peu de biens à louer ou à vendre surtout dans la capitale actuellement, je ne suis pas sûre que cela intervienne beaucoup dans le processus d’achat. Mais quand on hésite entre plusieurs biens, c’est un élément à prendre en considération pour les dépenses énergétiques à venir.
    Merci pour le billet et à bientôt

  15. Immobilier Novemo dit :

    Suite logique. Un affichage indicatif , pas toujours réaliste, l’indication étant une moyenne. Elle offre néanmoins une certaine idée de la consommation énergétique du bien convoité. L’essentiel étant, bien entendu que les acquéreurs sachent précisémment à quoi cela correspond sur leur facture énergétique.

  16. Immobilier Saint Amand dit :

    Ce qui est important, c’est que l’agent qui s’occupe du diagnostic soit agréé. Cela permet à l’agent immobilier de ne pas être responsable en cas en problème.

  17. investir marrakech dit :

    C’est une loi très avantageuse, le seul souci que beaucoup de personne n’ont pas pu récupérer l’information c’est qui est normalement le rôle des médias!

  18. agence evenementielle dit :

    a mon avis c’est l’agence de faire attention

  19. Entre particuliers dit :

    Le diagnostic de performance énergétique est un bienfait pour l’écologie. Ce système est un geste bénéfique pour la société.

  20. Mister prêt dit :

    Toute le problème est lié à la qualité des diagnostics qui peuvent être réalisés. Les résultats sont trop variables d’une entreprise à une autre. Les agences pourraient être tenté de privilégier les entreprises plus “souples”.

  21. Actu immo dit :

    Le DPE est peut-être un bienfait pour l’écologie (et je conviens qu’il est important d’y penser tout de suite), mais les impacts notamment au niveau des prix de l’ancien est assez important. La FNAIM a même -une fois n’est pas coutume- annoncé une baisse des prix !

  22. Thierry dit :

    Je pense que les agences ainsi que les propriétaires vont avoir du mal à s’y mettre, même si c’est bénéfique et plus honnête … Affaire à suivre !

  23. Agence immobiliere rembert de Vichy dit :

    Bonjour
    Nous pensons que l’ajout de ces données est de toutes manières une plus value dans la relation avec les clients.

    En terme de responsabilités nous conservons une copie du document du professionnel habilité.

  24. San Diego DUI Lawyer dit :

    Merci de prendre le temps de discuter de cela, je crois fermement à ce sujet et de l’amour en apprendre davantage sur ce sujet. Si possible, comme vous acquérir de l’expertise, cela vous dérangerait mettre à jour votre blog avec plus d’informations? Il est extrêmement utile pour moi.

  25. Chateau auvergne dit :

    Bonsoir,
    Dans certains domaines comme la vente de château cela ne change pas grand chose :wink:

  26. Agence immobiliere Victoria - Vichy dit :

    Bsoir
    Je rappelle qu’un bon bilan, met l’acheteur en confiance sur ces futures factures de chauffage :grin:

  27. Agence immobiliere Victoria - Vichy dit :

    Cela laisse aussi présager du nombre de travaux d’isolation à faire :grin:

  28. appartement cuers dit :

    Tous ça ne fait malheureusement que commencer..

  29. Agence immobiliere Victoria - Vichy dit :

    D’autres surprises en cours ?? :sad:

  30. Martin Immo dit :

    Bonjour,

    Dans le cadre de la cession d’un fond de commerce, est-t-il nécessaire de fournir un DPE? J’ai lu différentes choses à ce propos, notamment que pour les fonds de commerce, comme il n’y a pas transaction de mur, les diagnostics ne sont pas obligatoires, mais j’aimerais en être assuré.

    Cdt

    MI

  31. Crédit immobilier dit :

    Bonne question en effet où la réponse m’intéresse aussi

  32. Immobilier Vichy dit :

    L’ajout de tous c’est travaux énergétique à faire va augmenter les prix. Et a côté l’obtention des crédits qui va être de plus en plus difficile. Cela ne présage rien de bon.

  33. conseil achat immobilier dit :

    L’affichage du classement énergétique est une bonne chose en tout cas pour l’acquéreur car elle lui permet dès le départ d’avoir une certaine idée de la consommation énergétique du bien et sur sa future facture énergétique en cas de transaction finale.

  34. DIPPA dit :

    OUI, mais méfiez vous quand même, car sans jeter la pierre à toute une profession, certaines de mes anciennes agences prescripteurs on voulu faire pression sur moi pour mettre une meilleure note énergétique et comme j’ai refusé, elle travaille maintenant avec d’autres diagnostiqueurs.

  35. Agence Gillet dit :

    La France a souvent des histoires de fait moi ci et je te fais ça :sad:

  36. Maisons à vendre Vichy dit :

    9a changera peut être un jour, mais les bilans ont leur fait en effet dire un peu ce qu’on veut

  37. appartement toulouse dit :

    Bonjour, savez-vous où nous en sommes à l’heure actuelle ?

  38. ExaCompare dit :

    La mise en application du nouveau DPE version 2012 semble avoir pris du retard.

  39. Investisseur Moderne dit :

    Il y a certainement un souci du côté des diagnostiques qui changent parfois beaucoup entre deux évaluations mais l’intention est bonne et la règlementation va sans doute évoluer.

  40. olivier dit :

    Il faudra que le dpe soit sérieusement fiabilisé, il a beau être dans les annonces, pour l’instant il ne sert pas à grand chose

  41. immobilier dit :

    Je suis nouveau dans ce domaine, mais d’ailleurs, je suis entièrement d’accord avec Olivier

  42. Vente bien immobilier dit :

    C’est une bonne chose!!! Et si le document est erroné ça n’empêche pas de se retourner contre la personne qui a fait le diagnostic et d’annuler l’achat quand même ?

  43. fenetre menuiserie dit :

    Merci pour cet article qui me donne une petite lumière sur l’immobilier.

  44. Laure Lou dit :

    Merci pour ces éclaircissements. Je partagerai ces informations avec mes amis qui sont de futurs acheteurs particuliers.

  45. une agence immobilière de vichy dit :

    en immobilier il faut savoir que tous
    les éléments susceptible de rassurer l acheteur ont bel et bien leur importance. que ce soit un appartement ou une maison à vichy ou ailleurs.

  46. Recherche immobilier dit :

    Article très clair et très intéressant, je vais découvrir également les autres.

  47. immobilier val d'oise dit :

    Le DPE est obligatoire depuis plus d’un an et pourtant de nombreux professionnels ne l’affichent toujours pas. Qu’attend-on pour sévir?

  48. chasseur appartement dit :

    Pas très bien traduit ce texte….