Affichage du classement énergétique dans les annonces immobilières: quelles responsabilités?
Publié par Céline dans Diagnostics, Gestion Immobilière, Gérance, Juridique, LégislationLa loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l’affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, quelle que soit l’affectation du bien, selon des modalités devant être définies par décret en Conseil d’Etat (art. L. 134-4-3 nouveau du code de la construction et de l’habitation).
Le professionnel devra donc être en possession de cette information lors de la signature des mandats de ventes ou de location, et non plus seulement lors de la signature de la promesse de vente (compromis) ou du bail.
L’absence totale d’affichage engage la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier car dans ce cas, le professionnel contrevient directement à la loi.
Cependant si le classement énergétique affiché est erronée dans ces résultats, la responsabilité de l’agent immobilier paraît plus difficile à mettre en cause dans la mesure où ce dernier se contente de reproduire les éléments du DPE établi par un diagnostiqueur certifié, qu’il n’a donc pu lui-même vérifier, sauf erreur manifeste d’appréciation.
Source: FNAIM
Tags: Diagnostique de perfomance énergétique
16 septembre 2010 à 13:24
[…] Affichage du classement énergétique dans les annonces immobilières: quelles responsabilités? […]
18 septembre 2010 à 19:29
[…] bulletin a été publié le Jeudi 9 septembre 2010 16:24 et est classé dans Diagnostics[3], Gestion Immobilière[4], Gérance[5], Juridique, Législation[6] Vous pouvez suivre les réponses […]
10 octobre 2010 à 12:52
Il va probablement y avoir une période d’adaptation de quelques mois. Les propriétaires ne sont pas encore sensibilisés, il va falloir les convaincre de mettre la main au portefeuille avant d’avoir vendu ; les logiciel des agences ne sont pas encore prêts.
18 octobre 2010 à 19:05
Un problème se posera surtout lors de vente de particulier à particulier.
De plus les particuliers souhaitant vendre sans passer par une agence le font souvent pour des raisons financières. Ils devront, comme dit ci-dessus, mettre la main au portefeuille…
21 octobre 2010 à 10:16
Je ne connaissais pas ce texte de loi qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2011..
Est-ce que ce sera une protection supplémentaire pour le particulier acheteur…..
2 novembre 2010 à 22:19
Moi n’en plus, je n’étais pas au courant de cette loi, les médias n’ont pas fait beaucoup de bruit de ce côté là. Tout ça va dans le même sens que l’afficha de la catégorie de consommation d’énergie des appareils electromenager surtout que dans le cas présent le gain peut-être assez conséquent
8 novembre 2010 à 15:26
L’objectif est de renforcer le dispositif de DPE puisque désormais le vendeur qui ne respecte pas l’obligation d’affichage est passible de sanctions civiles et pénales. Et l’acheteur lésé pourra réclamer une baisse du prix.
8 novembre 2010 à 15:45
Merci pour cette précision !! Celà renforce donc la protection du particulier acheteur..
18 novembre 2010 à 14:50
dans la mesure ou les diagnostics energetiques sont rendus obligatoires, il apparait normal qu’une signalétique adaptée soit également mise en place
30 novembre 2010 à 13:23
Il y en as bcq qui vont voir le pris de leur bien chuter, si les acheteurs le prennent en compte
8 décembre 2010 à 16:52
En effet cette précision explique beaucoup de choses.
13 décembre 2010 à 17:35
attention , cela veut donc dire que dans l’ancien une decote va se produire d’au moins 30:100 ou equivalent a la valeur des travaux de reduction de perte energetique . isolations diverses , changement de mode de chauffage , etc..
6 janvier 2011 à 19:29
En même temps c’est dans l’ordre des choses et cette mesures peut être utile pour faire évoluer les mentalités…
13 janvier 2011 à 12:24
Bonjour,
compte tenu du peu de biens à louer ou à vendre surtout dans la capitale actuellement, je ne suis pas sûre que cela intervienne beaucoup dans le processus d’achat. Mais quand on hésite entre plusieurs biens, c’est un élément à prendre en considération pour les dépenses énergétiques à venir.
Merci pour le billet et à bientôt
28 janvier 2011 à 21:48
Suite logique. Un affichage indicatif , pas toujours réaliste, l’indication étant une moyenne. Elle offre néanmoins une certaine idée de la consommation énergétique du bien convoité. L’essentiel étant, bien entendu que les acquéreurs sachent précisémment à quoi cela correspond sur leur facture énergétique.
19 février 2011 à 12:51
Ce qui est important, c’est que l’agent qui s’occupe du diagnostic soit agréé. Cela permet à l’agent immobilier de ne pas être responsable en cas en problème.
28 février 2011 à 19:43
C’est une loi très avantageuse, le seul souci que beaucoup de personne n’ont pas pu récupérer l’information c’est qui est normalement le rôle des médias!
21 mars 2011 à 10:34
a mon avis c’est l’agence de faire attention
22 mars 2011 à 17:13
Le diagnostic de performance énergétique est un bienfait pour l’écologie. Ce système est un geste bénéfique pour la société.
17 avril 2011 à 0:36
Toute le problème est lié à la qualité des diagnostics qui peuvent être réalisés. Les résultats sont trop variables d’une entreprise à une autre. Les agences pourraient être tenté de privilégier les entreprises plus “souples”.
23 avril 2011 à 1:39
Le DPE est peut-être un bienfait pour l’écologie (et je conviens qu’il est important d’y penser tout de suite), mais les impacts notamment au niveau des prix de l’ancien est assez important. La FNAIM a même -une fois n’est pas coutume- annoncé une baisse des prix !
1 juin 2011 à 16:03
Je pense que les agences ainsi que les propriétaires vont avoir du mal à s’y mettre, même si c’est bénéfique et plus honnête … Affaire à suivre !
6 juillet 2011 à 16:52
Bonjour
Nous pensons que l’ajout de ces données est de toutes manières une plus value dans la relation avec les clients.
En terme de responsabilités nous conservons une copie du document du professionnel habilité.
6 juillet 2011 à 17:40
Merci de prendre le temps de discuter de cela, je crois fermement à ce sujet et de l’amour en apprendre davantage sur ce sujet. Si possible, comme vous acquérir de l’expertise, cela vous dérangerait mettre à jour votre blog avec plus d’informations? Il est extrêmement utile pour moi.
6 juillet 2011 à 20:32
Bonsoir,
Dans certains domaines comme la vente de château cela ne change pas grand chose
6 juillet 2011 à 22:12
Bsoir
Je rappelle qu’un bon bilan, met l’acheteur en confiance sur ces futures factures de chauffage
6 juillet 2011 à 22:16
Cela laisse aussi présager du nombre de travaux d’isolation à faire
7 juillet 2011 à 18:54
Tous ça ne fait malheureusement que commencer..
7 juillet 2011 à 22:03
D’autres surprises en cours ??
11 juillet 2011 à 17:27
Bonjour,
Dans le cadre de la cession d’un fond de commerce, est-t-il nécessaire de fournir un DPE? J’ai lu différentes choses à ce propos, notamment que pour les fonds de commerce, comme il n’y a pas transaction de mur, les diagnostics ne sont pas obligatoires, mais j’aimerais en être assuré.
Cdt
MI
12 juillet 2011 à 13:00
Bonne question en effet où la réponse m’intéresse aussi
1 septembre 2011 à 10:41
L’ajout de tous c’est travaux énergétique à faire va augmenter les prix. Et a côté l’obtention des crédits qui va être de plus en plus difficile. Cela ne présage rien de bon.
5 novembre 2011 à 18:37
L’affichage du classement énergétique est une bonne chose en tout cas pour l’acquéreur car elle lui permet dès le départ d’avoir une certaine idée de la consommation énergétique du bien et sur sa future facture énergétique en cas de transaction finale.
18 novembre 2011 à 18:45
OUI, mais méfiez vous quand même, car sans jeter la pierre à toute une profession, certaines de mes anciennes agences prescripteurs on voulu faire pression sur moi pour mettre une meilleure note énergétique et comme j’ai refusé, elle travaille maintenant avec d’autres diagnostiqueurs.
16 janvier 2012 à 13:12
La France a souvent des histoires de fait moi ci et je te fais ça
16 janvier 2012 à 13:13
9a changera peut être un jour, mais les bilans ont leur fait en effet dire un peu ce qu’on veut
3 février 2012 à 23:53
Bonjour, savez-vous où nous en sommes à l’heure actuelle ?
13 février 2012 à 22:40
La mise en application du nouveau DPE version 2012 semble avoir pris du retard.
24 février 2012 à 17:31
Il y a certainement un souci du côté des diagnostiques qui changent parfois beaucoup entre deux évaluations mais l’intention est bonne et la règlementation va sans doute évoluer.
28 février 2012 à 15:55
Il faudra que le dpe soit sérieusement fiabilisé, il a beau être dans les annonces, pour l’instant il ne sert pas à grand chose
22 mars 2012 à 7:52
Je suis nouveau dans ce domaine, mais d’ailleurs, je suis entièrement d’accord avec Olivier
29 mars 2012 à 15:17
C’est une bonne chose!!! Et si le document est erroné ça n’empêche pas de se retourner contre la personne qui a fait le diagnostic et d’annuler l’achat quand même ?
20 avril 2012 à 18:15
Merci pour cet article qui me donne une petite lumière sur l’immobilier.
5 juin 2012 à 14:02
Merci pour ces éclaircissements. Je partagerai ces informations avec mes amis qui sont de futurs acheteurs particuliers.
5 juin 2012 à 15:18
en immobilier il faut savoir que tous
les éléments susceptible de rassurer l acheteur ont bel et bien leur importance. que ce soit un appartement ou une maison à vichy ou ailleurs.
10 juin 2012 à 0:40
Article très clair et très intéressant, je vais découvrir également les autres.
25 juin 2012 à 10:15
Le DPE est obligatoire depuis plus d’un an et pourtant de nombreux professionnels ne l’affichent toujours pas. Qu’attend-on pour sévir?
29 juin 2012 à 10:58
Pas très bien traduit ce texte….