Articles Taggués «propriétaires»

La cour d’appel de Rennes, par décision rendue le 22 juin 2006, condamne un propriétaire à payer au locataire une amende de 2 000 € et 1 500  € de dommages et intérêts pour «publicité de nature à induire en erreur ».

Dans cette affaire, un particulier a passé une publicité pour louer un bien qualifié de « tout confort », et « à 10 minutes  de la mer ».

La locataire, à son arrivée, fait établir un procès-verbal par la DGCCRF de Saint-Brieuc qui constate d’une part la vétusté des appareils ménagers, la dangerosité de l’installation électrique, l’absence de soins dans l’entretien ; d’autre part que si la mer se trouve dans la commune, les plages les plus proches se trouvent à 25 minutes minimum de la location.
Elle conclut en précisant que « la location ne correspond pas à ce qu’on peut attendre d’une location annoncée tout confort »

La cour d’appel, se fondant sur l’article L. 121.1 du code de la consommation,  condamne le propriétaire, considérant que les allégations contenues dans la publicité, à savoir la notion de tout confort et la distance par rapport à la mer, sont inexactes et de nature à induire en erreur le consommateur en ce qui concerne la qualité substantielle du bien.

Cette décision présente un intérêt à plusieurs titres :

- l’article L. 121.1 du code de la consommation est codifié sous le chapitre « pratiques commerciales réglementées » et vise la publicité à caractère commercial. La cour d’appel a appliqué ces dispositions au propriétaire privé n’ayant pas la qualité de commerçant.
- le locataire a contesté la notion de  « tout confort », considérant  les équipements ménagers vétustes, l’installation électrique dangereuse, l’absence de soin dans l’entretien du logement, un environnement immédiat laissant à désirer.
- la location était bien à 10 minutes de la mer mais à 25 minutes des plages, ce qui rendait l’information fournie inexacte.

Pour toute location saisonnière, un état descriptif précis et exact, conforme à l’arrêté du 16 mai 1967, doit être remis au locataire.
Lorsque la location est classée “tourisme”, l’état descriptif à remettre résulte de l’arrêté de classement du 8 janvier 1993.

En outre, la production d’informations inexactes est sanctionnée au titre :

- du décret du 14 février 1967,  par une amende de 3 750 € pour « renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou d’ameublement ».  L’amende peut atteindre 7 500 € en cas de récidive.
- de l’article L. 121.1 du code de la consommation, par une amende pouvant atteindre 37 500 € et deux ans de prison pour publicité mensongère et/ou de nature à induire en erreur.

Source: FNAIM

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Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 831-1 et L.542-2 du code de la Sécurité sociale interdisent le versement de l’APL ou de l’AL aux personnes « locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du Code civil(2) ».

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 mai 2008, le gouvernement rappelle que cette interdiction repose sur le principe de la « primauté légitime de la solidarité familiale » et sur la « volonté d’attribuer ces aides en priorité aux personnes les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale par le biais de la mise à disposition d’un logement ».

Réponse ministérielle n°18706, 13 mai 2008

Question: Mme Martine Aurillac attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’interdiction de verser des aides au logement à un locataire dans le cas d’un bailleur ascendant ou descendant. Parfois, des parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier qu’ils possèdent en contrepartie d’un loyer. Mais, selon les dispositions législatives, pour payer ce loyer les enfants ne pourront pas bénéficier des aides au logement puisque les textes interdisent le versement de ces aides si le bailleur est un ascendant du locataire. Le cas est identique si des enfants veulent louer un bien immobilier à leurs parents. Au moment où les prix des loyers sont au plus haut, que ces loyers peuvent être une source de revenus indispensables pour compléter des revenus, et que de plus en plus de Français ont du mal à se loger, la levée de cette interdiction permettrait à de nombreux Français aux moyens modestes de pouvoir se loger plus facilement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mener des réflexions dans ce domaine.

Réponse: Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d’attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale par le biais de la mise à disposition d’un logement. Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l’aide personnelle.

Source: FNAIM / Assemblée Nationale

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DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est déjà obligatoire pour toute mise en location depuis le 1er juillet 2007 et vente d’un bien depuis le 1er novembre 2006.
Mais, actuellement, ce document n’est à fournir qu’au moment de la signature de la vente ou du bail.

Les propriétaires d’appartements (location ou vente) devront bientôt fournir des renseignements sur les consommations d’énergies lors de la mise en vente ou en location de leur bien.
Plusieurs professionnels de l’immobilier se sont retrouvés au ministère de l’environnement le 19 mai 2008 et ont pris des engagements visant le développement de l’affichage du bilan énergétique du logement et de son impact sur le réchauffement climatique.
Cette convention, élaborée dans le cadre du Grenelle de l’environnement a pour objet:
- faire réaliser un diagnostic de performance énergétique dès la mise sur le marché d’un bien à la vente ou à la location
- encourager vendeurs et bailleurs à présenter systématiquement les résultats.

Les diffuseurs d’annonces immobilières en agence ou sur internet s’engagent à mettre en avant cette information sous une forme standart.

« Il s’agira vraisemblablement du code couleur allant du vert au rouge, accompagné d’une lettre allant de A à G, que les consommateurs connaissent déjà » indique Bernard Cadeau, président du réseau d’agences immobilières Orpi.

Cet engagement devrait se faire par palier:
- 10% des agences dès cette année
- 90% des agences vers 2012

Par ailleurs, précédent de quelques jours cette convention signée le 19 mai 2008, un décret du 15 mai 2008 apporte des précisions sur la fourniture du DPE lors de la mise en location d’un bien.

Source: Capital
Source image: Wikipédia

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