Articles Taggués «détecteurs fumée»

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation vient d’être publiée au Journal officiel.

L’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation oblige désormais tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, à y installer au moins un détecteur de fumée normalisé et à veiller à son entretien et à son bon fonctionnement.

La loi précise également que l’occupant du logement devra notifier à son assureur le garantissant contre le risque incendie qu’il a procédé à cette installation. L’assureur pourra alors éventuellement procéder à une minoration de la prime d’assurance s’il est avéré que l’assuré s’est conformé au respect de toutes ses obligations. Mais le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne pourra être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.

Les dispositions de la présente loi n’entreront en vigueur qu’après la publication d’un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Ce décret viendra préciser:
- les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle obligation,
- les caractéristiques techniques 
- les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement
- les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

Source: FNAIM

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Détecteur de fuméeLa proposition de loi déposée le 28 septembre 2005 par les députés Pierre Morange et Damien Meslot  visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

L’article 2 précise que “l’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.”

Concernant l’obligation d’installation, elle doit porter sur l’occupant des lieux.
L’article 4 fixe un délai de 5 ans à compter de la date de publication de la loi pour se mettre en règle.

Affaire à suivre…

Source: Proposition de loi du 28 septembre 2005
               Proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture
               Proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale en 2° lecture

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Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements est en cours d’examen au Parlement.

Réponse Ministérielle N° 4125, JOAN Q, 29 janvier 2008

Question: “M. Jean-Michel Fourgous attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition de loi n° 25-35 présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2005, et transmise le jour même au Sénat. L’adoption définitive de cette loi devient maintenant pressante afin d’améliorer la sécurité des immeubles anciens et permettre aux locataires de ces immeubles de bénéficier des aménagements nécessaires à leur sécurité. On estime, en effet, que l’aboutissement de ce texte permettrait de sauver à terme la vie de quelque 400 personnes par an dans notre pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que cette mesure de protection des populations soit définitivement adoptée par le Parlement. “

Réponse: “La proposition de loi présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, lors de la séance du 13 octobre 2005. Cette proposition de loi a été modifiée par le Sénat le 25 janvier 2007 puis déposée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007 pour y faire l’objet d’une deuxième lecture. Par ailleurs, à la suite des incendies survenus en 2005 et de la commande du ministre en charge du logement, un rapport a été rédigé par MM. Pelletier et Doutreligne, respectivement président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et délégué général de la Fondation Abbé-Pierre. Ce rapport formule vingt-cinq propositions qui, pour la plupart, ont été ou sont en cours de réalisation. Il convient notamment de noter les mesures qui concourent à une meilleure prévention : l’enquête nationale logement intègre désormais des éléments visant à une meilleure connaissance du parc du point de vue du risque d’incendie ; des travaux de mise en sécurité ont été réalisés ou programmés dans les structures d’accueil des personnes défavorisées ainsi que dans les foyers de travailleurs migrants ; un guide sur les travaux à réaliser lors de réhabilitation des bâtiments d’habitation est en cours d’élaboration ; les textes concernant le diagnostic de l’installation d’électricité lors de la vente d’un logement sont en cours d’élaboration pour une mise en application le 1er avril 2008. Par ailleurs, une proposition de loi présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements est en cours d’examen au Parlement.”

Source: Assemblée Nationale

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