Détecteurs de fumée: adoption en 2° lecture par l’Assemblée Nationale
Publié par Céline dans Juridique, Législation, Logement
La proposition de loi déposée le 28 septembre 2005 par les députés Pierre Morange et Damien Meslot visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
L’article 2 précise que “l’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.”
Concernant l’obligation d’installation, elle doit porter sur l’occupant des lieux.
L’article 4 fixe un délai de 5 ans à compter de la date de publication de la loi pour se mettre en règle.
Affaire à suivre…
Source: Proposition de loi du 28 septembre 2005
Proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture
Proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale en 2° lecture
16 juillet 2009 à 15:18
Dommage encore une fois que l’ont soi obligé de l’imposer par une LOI
15 octobre 2010 à 7:12
Bonjour.
Est ce que la date de publication de la loi a ete passée. Et a qelle date?
Cordialement