L’Arrêté “syndics de copropriété” signé le 19 mars 2010
Publié par Céline dans Juridique, Législation, Syndic, CopropriétéHerve NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation a signé le 19 mars 2010 l’arrêté concernant les prestations de syndics des copropriétaires.
Cet arrêté fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
Cet arrêté améliorera les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics et favorisera une concurrence saine et active entre les professionnels.
L’arrêté reprend la liste des prestations de gestion courante telle que recommandée par le CNC en précisant certaines prestations de gestion courante afin d’en assurer une interprétation homogène:
-
tout contrat devra préciser explicitement les jours et plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale, pour lesquelles il ne sera pas fait l’objet de facturation particulière
-
la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété précisées dans l’arrêté (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges…), ne pourront faire l’objet de facturation particulière.
Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.
Voici l’Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
Source: economie.gouv.fr
Tags: arrêtés, loi, Syndic
30 mars 2010 à 19:31
Le bon côté: la fin des “flottements” dans les factures que les syndics présentent aux copropriétaires. Le mauvais: facturer pour garder des archives… ça “peut” se comprendre mais je trouve le principe assez moyen tant que ces archives ont un lien direct avec l’exploitation de la copropriété.
20 juillet 2010 à 14:06
L’arrêté n’a pas d’effet rétroactif, c’est dommage. Mais au moins il cadre un peu plus les Syndics.
9 août 2010 à 16:13
pour suivre la réglementation sur les syndic mais surtout tout leurs abus, vous pouvez aller sur http://www.changerdesyndics.com dans la rubrique forum.
1 septembre 2010 à 11:14
Merci pour cet article très clair.
7 septembre 2010 à 20:17
Les articles de lois sur les syndics sont dispos sur :
http://www.syndiccopropriete.fr/
16 septembre 2010 à 13:25
[…] L’Arrêté « syndics de copropriété » signé le 19 mars 2010 (5) […]
16 septembre 2010 à 13:25
[…] L’Arrêté « syndics de copropriété » signé le 19 mars 2010 (5) […]
20 septembre 2010 à 12:20
[…] Législation, Syndic, Copropriété Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre […]
14 octobre 2010 à 10:31
Cet arrêt est arrivé au bon moment, je suis copropriétaire d’un appartement au sein d’une résidence du 15ème arrondissement de Paris. Des syndics j’en ai vu passer… et puis aujourd’hui notre immeuble est lié avec GIEP… Une chose que j’ai remarquée : c’est le premier administrateur de biens qui a rédigé une charte éthique. Je sais que dans beaucoup de secteurs controversés, les professionnels sortent souvent du chapeau un code déontologique… C’est vrai… moi j’ai simplement constaté qu’il la respecte. Voila c’est tout !
26 octobre 2010 à 9:13
Cet arrété va-t-il réellement protéger les copropriétaires ?? Cette question parce que les syndics peuvent multiplier les services hors forfait .. Donc la question reste posée !!
17 février 2011 à 19:33
mon Syndic me soumet des frais d’honoraires au taux de 2,99 % pour le suivi de la mise au normes de l’antenne, suite au passage au numérique.
J’ai lu qu’il s’agissait de travaux d’entretien concernant une copropriété.
Est-ce légal. Merci de votre réponse
10 juillet 2011 à 17:09
Bonjour si cela pouvait clarifier la relation au syndic ce serait bien
12 janvier 2022 à 23:21
2inelegant