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La réglementation sur le gaz naturel a changé depuis le 1er avril 2008. La taxe est fondée sur l’article 266 quinquies du code des douanes.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) n’était réservée qu’aux sites consommant plus de 5 millions de kWh par an.
Depuis le 1er avril 2008, elle s’applique à l’ensemble des consommateurs hors particuliers. Cette taxe est collectée par le fournisseur de gaz naturel qui le verse à l’état. Le tarif de cette taxe est de 1,19 mégawattheure.

“Le particulier qui bénéficie d’un contrat de gaz individuel est totalement exonéré, d’office, par son fournisseur sur tout le gaz qu’il utilise.
En revanche, les particuliers sous forme collective et notamment dans un syndicat de copropriétaires, seront exonérés en proportion des surfaces d’habitation que comprend l’immeuble.
Si les immeubles d’habitation sont exonérés d’office, pour l’année 2008, par leur fournisseur de gaz, ils devront, en revanche, à partir du 1er avril 2008, adresser une attestation d’exonération dans les meilleurs délais et au plus tard au 31 décembre 2008 à leur fournisseur de gaz.”

Cependant la taxe n’est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé dans les cas repris dans le tableau que vous trouverez sur le site de “La Douane“.

Les textes d’application, à savoir un décret, trois arrêtés et un bulletins officiel des douanes sont actuellement en cours de signature. Dès leur publication, les textes et les formulaires pourront être télécharger sur le site de “La Douane”.

Source: FNAIM / La Douane

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Le dépôt de garantie est destiné à garantir l’exécution des obligations locatives, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n’a pas exécuté ses obligations.
La créance du locataire peut être constitué par des arriérés de loyers et charges, par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées.
Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n’apparaît pas pertinent d’en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.

Réponse Ministérielle n° 7354, JOAN Q, 26 février 2008

Question: Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations propriétaires/locataires lors de la restitution du dépôt de garantie. Les associations de consommateurs ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le bien. Par ailleurs certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la sincérité des sommes demandées. Il apparaît également que la restitution tardive du dépôt de garantie n’est pas correctement indemnisée bien que celle-ci soit dommageable pour le locataire. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soit précisée l’obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, facture ne provenant pas d’une société ayant un lien juridique avec le propriétaire ou son mandataire, mais également d’envisager l’augmentation du montant des indemnités dues aux locataires en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

Réponse: L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l’article 10 de la loi pour le pouvoir d’achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d’exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d’un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n’a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’il n’est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n’apparaît pas pertinent d’en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n’est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu’après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Source: Assemblé Nationale / AJDI

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Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements est en cours d’examen au Parlement.

Réponse Ministérielle N° 4125, JOAN Q, 29 janvier 2008

Question: “M. Jean-Michel Fourgous attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition de loi n° 25-35 présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2005, et transmise le jour même au Sénat. L’adoption définitive de cette loi devient maintenant pressante afin d’améliorer la sécurité des immeubles anciens et permettre aux locataires de ces immeubles de bénéficier des aménagements nécessaires à leur sécurité. On estime, en effet, que l’aboutissement de ce texte permettrait de sauver à terme la vie de quelque 400 personnes par an dans notre pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que cette mesure de protection des populations soit définitivement adoptée par le Parlement. “

Réponse: “La proposition de loi présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, lors de la séance du 13 octobre 2005. Cette proposition de loi a été modifiée par le Sénat le 25 janvier 2007 puis déposée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2007 pour y faire l’objet d’une deuxième lecture. Par ailleurs, à la suite des incendies survenus en 2005 et de la commande du ministre en charge du logement, un rapport a été rédigé par MM. Pelletier et Doutreligne, respectivement président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et délégué général de la Fondation Abbé-Pierre. Ce rapport formule vingt-cinq propositions qui, pour la plupart, ont été ou sont en cours de réalisation. Il convient notamment de noter les mesures qui concourent à une meilleure prévention : l’enquête nationale logement intègre désormais des éléments visant à une meilleure connaissance du parc du point de vue du risque d’incendie ; des travaux de mise en sécurité ont été réalisés ou programmés dans les structures d’accueil des personnes défavorisées ainsi que dans les foyers de travailleurs migrants ; un guide sur les travaux à réaliser lors de réhabilitation des bâtiments d’habitation est en cours d’élaboration ; les textes concernant le diagnostic de l’installation d’électricité lors de la vente d’un logement sont en cours d’élaboration pour une mise en application le 1er avril 2008. Par ailleurs, une proposition de loi présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements est en cours d’examen au Parlement.”

Source: Assemblée Nationale

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Après le scandale des emprunts à taux variable, l’Assemblée nationale a décidé de prendre en main la question des ces prêts.
Le Député UMP, Frédéric Lefebvre, a présenté, courant mars 2008, un rapport d’information de la commission des Finances qui suggère 15 propositions visant à améliorer l’offre de prêts à taux variable aux emprunteurs.

Les banques ont signé le 22 mai 2008 12 engagements conformes aux recommandations de Frédéric Lefebvre.

Parmi ces engagements:
- suppression du taux d’appel
- amortissement négatif abandonné
- affectation des remboursements anticipés
- simulations pour avertir le client

L’objectif N°1 des ces dispositions:”garantir une bonne compréhension de la part de l’emprunteur et déterminer le niveau de risque acceptable par lui.”

Annexes: Communiqué de la FBF (Fédération Bancaire Française)
Sources: Capital / C Banque

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