Dans le cadre du basculement à la télévision numérique, à qui incombent les frais d’adaptation d’une antenne de télévision?

Dans le cadre d’un bail régi par la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, il semble que la réponse à cette question diverge en fonction de la nature de l’immeuble loué.

1) En ce qui concerne les immeubles collectifs

Dans cette hypothèse, il appartiendra au bailleur, propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, de procéder aux adaptations nécessaires sur l’antenne collective.En effet, il semble peu envisageable que le locataire intervienne seul sur l’antenne collective de l’immeuble.

Dans ce cadre et en l’absence de jurisprudence n’ayant été rendue sur ce point à ce jour, il semble que le coût de cette adaptation soit récupérable sur le locataire en vertu de l’article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et de l’article 3 du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967.

En effet, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1966 autorise le propriétaire bailleur qui a installé une antenne collective à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quote-part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.

Notons cependant que la Cour de cassation (Cass. 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-17042) semble refuser cette récupération de la dépense en l’absence d’accord du locataire à être raccordé à l’antenne.

2) En ce qui concerne une maison individuelle

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’oblige le bailleur à maintenir en bon état de fonctionnement que les seuls éléments d’équipement mentionnés au contrat de location.

Dès lors, si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée au bail, ni à l’état des lieux d’entrée, il appartiendra au locataire de procéder ou de faire procéder, par un professionnel, aux adaptions nécessaires sur l’antenne.

Mais si l’antenne est spécifiée au bail ou à l’état des lieux d’entrée, le bailleur sera tenu de faire procéder aux adaptations nécessaires sur l’antenne. Or, ici se pose la délicate question de la possibilité pour le bailleur d’en répercuter le coût sur le locataire.

En effet, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1966 ne vise que les antennes collectives et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’adaptation d’antenne dans la liste des charges récupérables.

Dès lors, faute de fondement juridique et même si la solution semble paradoxale, il ne semble pas possible, dans le cadre d’une maison individuelle, de récupérer sur un locataire des frais d’adaptation d’antenne dans les cadre du passage au numérique.

Source: FNAIM

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23 réponses à “Le bailleur peut-il récupérer sur son locataire des frais d’adaptation d’antenne rendus nécessaire par le passage au numérique?”
  1. Odalys Patrimoine dit :

    Intéressant comme article, il est toujours bon de faire un piqûre de rappel.

  2. Acheter-louer.fr dit :

    Très bon article très fourni en textes de loi, je vous félicite!

  3. Buffet dit :

    Une question d’actualité !

  4. ventes-immobilieres.org dit :

    A l’heure actuelle, une adaptation d’antenne pour le numérique est encore une erreur stratégique. Plusieurs normes sont pressenties mais aucune n’a encore été réellement retenue. Si les travaux sont réalisés trop tôt, on prend le risque de ne pas choisir la future norme, et de devoir recommencer plus tard…

  5. Immolance.fr dit :

    Une information qui peut s’avérer utile ! Dans le pire des cas, des antennes individuelles d’intérieur sont sur le marché et peuvent s’avérer pratiques lorsque l’on est dans une zone avec une bonne réception.

  6. lea dit :

    Sujet très interressant commele reste de vos sujets d’ailleurs ! bonne continuation et au plaisir de vous lire !

  7. crédit immobilier dit :

    ventes-immobilier. Non je suis pas d’accord déjà dans parit free et Boygue commece à déployer de la fibre.

  8. » Le bailleur peut-il récupérer sur son locataire des frais d’adaptation d’antenne rendus nécessaire par le passage au numérique? - Immobilier Pour Tous dit :

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  10. Gigijack dit :

    Les antennes sont et se feront de plus en plus rare… Pour la fibre,pas seulement sur Paris,par chez moi (dans le Nord),les travaux ont dejà commencer depuis 1 an..

  11. Luc dit :

    Si les antennes, ont disparues, c’est à cause du lobby des cablo-opérateurs qui les ont fait supprimer pour une raison d’offre insuffisante (dans les années 80/90), en étant parfaitement au courant de la naissance prochaine de la TNT.

    L’antenne du toit, reste actuellement encore le meilleurs moyen de profiter d’un bouquet de chaine (relativement) conséquent et “gratuitement”

  12. Gigijack dit :

    Je vous rejoins sur ce point Luc,il est clair qu’au niveau de la gratuité pour recevoir de nombreuses chaines,rien de tel que la bonne vieille antenne de toit !!

  13. Anne Laffont dit :

    Ma mère (86 ans) est propriétaire dans une copropriété qui est passée au cable il y plusieurs années en faisant disparaître les antennes sur le toit (cf commentaire de Luc du 22 octobre…) et qui propose maintenant une connection à la fibre optique (avec un abonnement à un opérateur) pour le passage à la TNT. Est-ce normal de devoir payer pour la TNT? Quel recours a-t-elle auprès du syndic?
    Nous allons essayer une antenne intérieure…

  14. Prévôt immobilier dit :

    La copropriété est toujours pleine de surprises. Ça ne me déplait pas de voir les antennes de toit disparaître, c’est tout de même plus joli comme ça pour notre patrimoine non ?
    Pour chaque avantage, il y a souvent un inconvénient qui se résume en monnaie sonnante et trébuchante. Tous ces changements suivent le cours de l’évolution de l’homme, elles apportent confort et tranquillité, ensuite pour le nombre de chaines effectivement il faut faire jouer la concurrence. J’en connais qui économisent la redevance en optant pour la TV par internet, mais je ne sais pas si c’est encore d’actualité.

  15. Luc dit :

    @Prevot
    “c’est tout de même plus joli comme ça pour notre patrimoine non ?”
    c’est un point de vue effectivement, mais pas sur que les antennes de toits soient le point le plus critique de la préservation de notre patrimoine.

    “Tous ces changements suivent le cours de l’évolution de l’homme, elles apportent confort et tranquillité”.
    Si cette phrases fait écho au commentaire précédent, ça me laisse à penser que “pour l’évolution de l’homme” cette pauvre mamie vas devoir plier face aux lobbies de l’industrie médiatique… pas sur que l’évolution de l’homme (tout du moins des hommes des lobbies) soient vraiment un modèle en soit.

    “J’en connais qui économisent la redevance en optant pour la TV par internet, mais je ne sais pas si c’est encore d’actualité.”
    Opter pour la télévision par internet (dans le cas de l’utilisation d’une box) n’exempte pas de la redevance audiovisuelle.
    la redevance est due a partir du moment ou une personne possède un tuner (ce qui est le cas dans les boxs) ou sur les télés et maintenant dans certains ordinateurs.

    Si l’on prend le cas d’une box, le seul moyen de s’exempter de la redevance est de faire déconnecter physiquement le tuner. ce qui n’est pas possible car vous n’avez pas le droit d’apporter de modification aux box qui sont (au mieux préter, au pire louer) prestataire de la connexion.

    au final, le moyen le moins cher et le seul à ne pas être soumis a une cotisation régulière est l’accès à la TNT via une antenne de toit.

  16. Anne Laffont dit :

    Savez-vous d’ailleurs si le syndic perçoit une commission de la part du cablo-opérateur ?

  17. Prestigimmo dit :

    Il est vrai qu’il s’agit d’un point de détail très interessant merci pour cette “piqûre de rappel”… C’est le genre de détail qui nous apprend certains faits étonnants comme nous le dit Anne Laffont : “le syndic perçoit une commission de la part du cablo-opérateur”

  18. neximimmo dit :

    N’étant pas tous experts, et admettons-le le commun des mortels se tient rarement au courant, ou alors via des sources vagues tel que la TV, il est important de faire circuler les informations juridiques accompagnant ce genres de bouleversements. Car effectivement les plus démunis (nos vieux entre autre) sont rarement les mieux accompagnés…

  19. Anne Laffont dit :

    Les bonnes surprises existent aussi. Après l’essai d’une vieille antenne portative de caravane (les résultats n’étaient pas si mauvais), alors que je re-scannais les canaux, j’ai eu la surprise de voir que les chaînes en numérique étaient également accessibles (et ceci gratuitement), via le câble qui a remplacé les antennes du toit il y a déjà quelques années. Vérifications faites auprès du syndic, l’accès au numérique est bien gratuit dans cette copropriété (mais l’information n’avait pas été transmise correctement aux intéressés).

  20. Particulier dit :

    Beaucoup de lacune sur ce plan. Les adaptations ne sont souvent pas réalisées.

  21. Agence immobiliere rembert de Vichy dit :

    Informations et avis intéressants. Ce serait fort quand même ! :twisted:

  22. Maisons à vendre Vichy dit :

    Moi je ne sais pas qu’en penser. ça change pas grand chose sur Vichy

  23. chasseur appartement dit :

    A priori le droit à l’antenne l’exige, un problème similaire était apparu avec C+ et l’ancienne antenne rateau devenue obsolète.