Archives pour la catégorie Défiscalisation

Réponse: En vertu des dispositions du b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, sont déductibles des revenus fonciers, les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Les dépenses d’amélioration s’entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

Il en va notamment ainsi des dépenses liées à l’installation initiale d’une cuisine ou à son remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie.

Cela étant, le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 28 novembre 2007 (n° 290510, 3e et 8e s.-s) que les dépenses liées à l’acquisition d’équipements ménagers ou électroménagers affectés aux logements locatifs ne pouvaient pas être considérées comme des travaux d’amélioration et ne pouvaient donc pas être déductibles des revenus fonciers dans la mesure où il s’agit d’acquisitions de biens mobiliers.

Cette décision de la Haute Assemblée ne porte toutefois que sur les dépenses liées à l’acquisition isolée d’équipements ménagers ou électroménagers et non sur les dépenses globales liées à l’installation d’une cuisine intégrée et équipée.

Aussi, il a paru possible d’admettre que les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.

Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué.

Cette mesure ne contredit pas les précisions mentionnées au BOI 5 D-2-07 (fiche 8, n°6) qui excluent des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d’une cuisine aménagée existante, lesquelles sont considérées comme des dépenses d’investissement dont l’objet diffère de celui de l’entretien ou de la réparation de l’immeuble nu. Enfin, de telles dépenses ne constituent pas non plus des dépenses d’amélioration déductibles.

Source: Impôt RES N°2008/14 (FP) du 17/06/2008

Tags: ,

Comments Pas de commentaire »

Maison à 15 € par jourChristine Boutin, Ministre du Logement, a officiellement lancé le programme de vente des maisons à 15 € par jour, soit 450 € maximum par mois.
Ce dispositif devrait permettre aux ménages modestes de devenir propriétaire d’une maison et de son terrain.

La commune devrait verser une subvention de 3 000 à 4 000 € par coût par maison de 169 000 à 222 000 €.
Ces maisons sont financées par le dispositif du Pass-Foncier qui doit permettre de payer la maison sur une période de 20 à 25 ans, puis le terrain sur une période de 10 à 15 ans, financé par le 1% Logement.

Selon le dispositif annoncé en février 2008 par la ministre, Christine Boutin prévoit 5 000 maisons à 15 € par jour avant la fin de l’année.
Ces constructions devraient profiter d’une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %.

“Les foyers désireux de faire l’acquisition d’une « maison à 15 euros par jour » devront au préalable être éligibles au principe du Pass-foncier (système permettant d’acheter indépendamment le bien immobilier et le terrain sur lequel il repose). Ces ménages primo-accédants, dont le revenu net mensuel devra se situer entre 1.500 et 2.100 euros, devront en outre être constitués de 3 personnes minimum et bénéficier « d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par ou une ou plusieurs collectivités.»”

En savoir plus sur la maison à 15 € par jour

Source: Diagnostic Expertise

Tags: , ,

Comments 2 commentaires »

Le projet de loi préparé par le gouvernement afin de favoriser l’accession à la propriété permettra aux contribuables ayant acquis leur bien immobilier, dans le neuf ou dans l’ancien, à compter du 6 mai 2007 à titre de résidence principale, de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les intérêts d’emprunts.
Ils pourront déduire 20% des intérêts de l’emprunt de la somme à payer, au titre de l’imposition sur le revenu.

Ce dispositif devrait s’échelonner sur 5 ans suivant l’achat du logement.
Plafonné à 3 750 € pour les personnes célibataires, 7 500 € pour les couples et des montants majorés de 500 € par personne à charge.
Si l’un des membres du foyer fiscal est handicapé, les montants grimpent respectivement à 7 500 € et 15 000 €.

La première année, le taux de crédit d’impôt représente 40 % de la somme des intérêts d’emprunt et 20 % les quatre années restantes.

La FNAIM se montre satisfaite de l’annonce faite par le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Monsieur Eric WOERTH, relative à la déduction des intérêts d’emprunts par les accédants à la propriété.

Source: Empruntis

Tags: , , , , , ,

Comments 9 commentaires »