10 06 2008

Copropriétaires: paiement des charges malgré l’inexécution des travaux

Publié par Céline dans Juridique, Législation, Syndic, Copropriété

La cour de cassation (Cass. 3ème civ. 19 décembre 2007,  n° 06-21012), rappelle que «les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution des travaux décidés par l’assemblée générale».

Source: Cass. 3ème civ. 19 décembre 2007,  n° 06-21012 / FNAIM

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Ce bulletin a été publié le Mardi 10 juin 2008 8:00 et est classé dans Juridique, Législation, Syndic, Copropriété Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.

« Vente d’un bien situé à proximité d’une installation classée : obligation particulière d’information à la charge du vendeur
Locataires ascendants ou descendants du bailleur: pas d’allocation logement »
Une réponse à “Copropriétaires: paiement des charges malgré l’inexécution des travaux”
  1. 3vampire dit :
    13 janvier 2022 à 2:05

    3gondola