16 07 2008

Diagnostic énergétique et rapports locatifs

Publié par Céline dans Juridique, Législation, Logement

DPEDepuis le 1er juillet 2007 l’article 3-1 de la joi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige du bailleur qu’il annexe un diagnostic de performance énergétique (DPE) au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. L’article 5-1 du nouveau texte (décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 JO 18 mai) lève toute ambiguïté sur la notion de “renouvellement” en précisant que, par ce terme, il faut entendre le premier renouvellement de location au sens de l’article 10, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, le locataire, dont le contrat s’est tacitement reconduit, ne peut reprocher  au bailleur de ne pas lui avoir fourni de DPE.

Selon l’article 3-1, avant dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE, lequel n’a qu’une valeur informative.

A toutes fins utiles, le DPE institué par l’ordonnance N° 2005-655 du 8 juin 2005 et mis en oeuvre par plusieurs décrets voit son champ d’application précisé par le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 JO 18 mai 2008.

Source: AJDI
Source image: Wikipédia

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Ce bulletin a été publié le Mercredi 16 juillet 2008 21:09 et est classé dans Juridique, Législation, Logement Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.

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2 réponses à “Diagnostic énergétique et rapports locatifs”
  1. titou dit :
    30 juillet 2008 à 9:41

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si le dpe est obligatoire pour les baux commerciaux (ex salon de coiffure, auto école …) :?: parce que je ne comprend pas entièrement le champ d’application précisé par le décret n°2008-461 :???:
    Merci d’une réponse

  2. Céline dit :
    30 juillet 2008 à 20:52

    Une réponse ministérielle (n° 619, Logement et ville ; JO. A.N. Q, 14 août 2007) (http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp)précise que seuls les bailleurs des locaux situés dans des bâtiments à usage principal d’habitation sont soumis à l’obligation de fournir un DPE lors de toute nouvelle mise en location ou renouvellement de bail.
    Pour circonscrire le champ d’application du DPE aux seules locations à usage principal d’habitation, le ministre se fonde sur l’article L. 134-3 du CCH qui ne fait référence qu’à la loi du 6 juillet 1989. Les baux commerciaux et professionnels semblent donc exclus du champ d’application de l’obligation.

    A toutes fins utiles, les locations meublées saisonnières sont concernées par le DPE.