Mandat de gestion et mandat de location: obligation d’un mandat de location lors de la première mise en location du bien
Publié par Céline dans Gestion Immobilière, Gérance, Transaction, VenteEn pratique, la gestion locative d’un bien recouvre l’accomplissement de deux types d’actes, traités différemment par la loi Hoguet :
- la transaction (signature des baux)
- la gestion locative (perception des loyers, régularisation des charges locatives, suivi des travaux, contentieux, …).
Pour mener ces deux missions, le professionnel doit détenir la carte professionnelle portant les mentions Transaction et Gestion.
La loi Hoguet marque également la différence entre la mission de louer (Transaction) et de gérer (Gestion): si, lors de prise d’un bien en mandat, le professionnel se voit confier la mise en place d’un premier locataire ainsi que la gestion locative dudit bien, la signature d’un mandat de location et d’un mandat de gérance sera nécessaire.
La relocation du bien peut être qualifié d’acte accessoire à la mission principale de gérer le bien. Par conséquent, la signature d’un mandat de location pour la mise en place de nouveaux locataires, peut ne pas être considérée comme indispensable si un mandat de gestion a bien été signé.
Source: FNAIM
Tags: gestion, immobilier, location, mandat de gestion, mandat de location, Transaction
24 janvier 2009 à 0:38
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement qui n’est pas aux normes électriques au niveau du disjoncteur et des prises-terre. Un interrupteur “sort” du mur et a des éteincelles lors de son maniement dans la salle de bain.
Ceci est mentionné sur le bail, avec l’indication que des travaux doivent êtr eeffectués dans les plus brefs délais. Le bail a été signé fin aout 2008.
Les propriétaires nous disent qu’ils font leur possible pour prendre contact avec des entrepreneurs, mais qu’ils n’en trouvent pas de disponibles. L’agence immobilière ne réagit pas. Quelles sont ses obligations?
Nous allons déposer un dossier auprès du Greffe du tribunal d’instance “contre” nos propriètaires, pouvons nous nous retourner contre l’agence également?
Merci^par avance pour votre réponse et vos conseils.
6 octobre 2009 à 10:19
pour de la gestion (location d’appartement semaine) quel type de contrat entre le propriétaire et le mandataire ???
10 octobre 2009 à 16:00
@sirigu: cela dépend justement si l’agence est chargée de la gestion locative ou non.
12 octobre 2009 à 9:31
OUI nous sommes chargé de la gestion
12 octobre 2009 à 9:32
OUI nous somme chargé de la gestion
17 décembre 2009 à 10:16
BONJOUR je souhaiterais savoir lorsque un commercial apporte un marche dans le cadre d’un patrimoine(immeuble) a gerer(gerance) comment est il remuneré
13 mars 2010 à 0:16
Cela dépend si l’agence fait la gestion locative ou pas.
25 mai 2011 à 18:16
Bonjour,
Certaines sociétés spécialisées dans la gestion locative proposent des offres de gestion avec une tarification forfaitaire pour certains types de biens immobiliers.
C’est le cas de MonsieurGestion.com qui propose une offre à partir de 9,90€ pour une place de parking mise en gestion locative et à partir de 29,90€ pour un studio.
Par ailleurs un simulateur des frais de gestion locative est également disponible gratuitement.
2 juillet 2011 à 12:14
Bonjour,
J’ai signé avec une agence immobilière un mandat de gestion courante dont les honoraires s’élevaient à 7 % + tva sur les encaissements. A l’issu du rachat de cette agence par une grand groupe de gestion locative je me suis aperçu que cette dernière facturait cette gestion un taux de 7,65 %. Interrogé sur cet écart, cette dernière me répond que la différence porte sur les frais administratifs d”envoi. Ce qui me semble un rapide comme explication sachant que je n’ai jamais signé d’avenant à ce mandat de gestion locative.
Pouvez vous m’indiquer par retour la démarche à suivre pour faire valoir mon bon droit dans cette affaire.
Très cordialement.
10 juillet 2011 à 17:06
Bonne infos sur le site mis en liens Thanks
13 septembre 2011 à 21:56
La transaction et la gestion locative proprement dite peuvent être dissociées.
Dans les grandes villes où les locataires se trouvent plus facilement, il peut être intéressant de prendre à sa charge la recherche du locataire.
3 octobre 2011 à 16:37
l’agence qui gere mes biens me facture l’envoi d’une lettre recommandée avec ar en reponse a ma demande de resiliation dois assumer les frais de leur reponse
6 octobre 2011 à 19:22
Bonjour,
Voilà, je viens tout juste de commencer un BTS PI. Je viens d’apprendre ce concept pour le mandat de location qui est obligatoire pour le premier locataire. Cependant je n’ai pas bien compris ce principe.
Pourquoi est il obligatoire, alors que le mandat de gestion seul pourrait faire l’affaire?
2 décembre 2011 à 9:34
Bonjour,
Tout nouveau propriétaire de deux studios, je les ai confié à l’agence, qui a assuré la transaction, par le biais d’un mandat de gérance en vue d’une gestion locative. Un document a été signé par appartement. En relisant les contrats, je ne vois nul part écrit le fait d’une exclusivité.
Ma question est donc de savoir si je suis lié au mandataire de façon exclusive ‘par défaut’ ou si je peux me permettre de signer d’autres mandats avec différents agents, ‘non exclusifs’ bien sur.
Une question toute bète en plus, à quoi correspond le nombre indiqué dans le titre ‘mandat de gérance n°’ sur le document.
Bien cordialement.
Bruno
20 février 2012 à 13:49
Bonjour,
Si le contrat ne fait pas mention d’exclusivité a priori vous pouvez passer par d’autres agences mais renseignez-vous bien avant…
Pour tout savoir sur la gestion locative : http://blog.mcp-gestion.com . N’hésitez pas à poser vos question !
2 mars 2012 à 12:04
Un NOTAIRE qui détient un mandat pour le compte du Bailleur peut pratiquer des opérations de Gestion Locative moyennant une rémunération MAIS SOUS CERTAINES CONDITIONS. LESQUELLES ?
Merci de votre réponse.
10 août 2012 à 16:21
Intéressant, cela inclue t-il la GRL et que se passe t-il lors du départ d’un locataire ?