20 05 2008

Agent immobilier a assigné les acquéreurs

Publié par Céline dans Juridique, Législation, Transaction, Vente
“Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.
Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs.”

- Communiqué relatif à l’arrêt N° 568 rendu le 9 mai 2008 par l’assemblée plénière, privé du paiement de sa commission
- Arrêt n° 568 du 9 mai 2008

Source: Cour de cassation

Tags: , , , ,

Ce bulletin a été publié le Mardi 20 mai 2008 21:35 et est classé dans Juridique, Législation, Transaction, Vente Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.

« Le bilan énergétique s’invite dans les annonces immobilières
Honoraires “privatifs” du syndic »
Une réponse à “Agent immobilier a assigné les acquéreurs”
  1. Christophe Buffet dit :
    21 mai 2008 à 21:57

    Un cas d’un très grand intérêt puisqu’il a donné lieu à deux arrêts de la Cour de Cassation.

    On notera que ce n’est pas la commission qui est due, mais des dommages et intérêts équivalents à cette commission.

    Et pour Tout Savoir sur la Commission de l’Agent Immobilier, allez sur mon site :

    http://christophe.buffet.googlepages.com/