20
05
2008
Agent immobilier a assigné les acquéreurs
Publié par Céline dans Juridique, Législation, Transaction, Vente“Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.
Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs.”
- Communiqué relatif à l’arrêt N° 568 rendu le 9 mai 2008 par l’assemblée plénière, privé du paiement de sa commission
- Arrêt n° 568 du 9 mai 2008
Source: Cour de cassation
