Aux termes de l’article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, l’agence immobilière, mandataire du bailleur, ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l’établissement de la quittance 

Question publiée au JO le 13/11/2007: M. Didier Mathus attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la délivrance de quittance de loyer par les agences immobilières. Selon l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui la demande. Il se trouve cependant que de nombreuses agences immobilières facturent à leurs locataires des frais de demande de règlement, d’expédition d’avis d’échéance ou de relance. Cette pratique ne semble pas en accord avec les recommandations de la commission des clauses abusives qui déclare illicite d’imputer les frais d’envoi d’une quittance à la charge du locataire. La loi n° 2006-872 conforte pourtant cette clause en apportant une meilleure sécurité juridique aux locataires. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de protéger les locataires démunis face à de tels procédés.

Réponse N° 10513 publiée au JO le 29/04/2008: Aux termes de l’article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, l’agence immobilière, mandataire du bailleur, ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l’établissement de la quittance (tribunal d’instance de Paris, 15 octobre 2003). Par ailleurs, l’article 4 prévoit que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance et les frais d’expédition de la quittance. De telles clauses ne peuvent recevoir application même si elles figurent dans un bail signé par les parties. En effet, le locataire que la loi protège peut ignorer cette clause sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire pour faire constater la nullité de la clause.

Source: Assemblée Nationale

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6 réponses à “La remise de quittance est gratuite”
  1. Ze dit :

    Merci pour cette précision :) j’écrit tout de suite à mon bailleur :)

  2. Immobilier dit :

    Malheureusement les syndics et agences ne jouent pas toujours le jeu et font supporter ces frais chaque mois aux locataires.

  3. Jacques THEBAULT dit :

    J’aimerais avoir le texte du jugement, les mots ayant en sens précis et strict en Droit. “L’établissement de la quittance” semble ne concerner que le travail de rédaction et de signature de la quittance, et non pas son expédition au locataire. C’est la fameuse question de la prime “portable” ou “quérable” en matière d’assurances. Rien n’oblige le bailleur à envoyer la quittance au locataire, et c’est au locataire de venir la chercher s’il la veut. En fait, comme d’habitude, les rédacteurs des réponses écrites sont des employés du Ministère qui cherchent pas à épuiser la question, mais à se “débarrasser” d’une question en apportant une réponse. Et ici le rédacteur se garde de bien d’écrire “les frais de l’établissement de la quittance et D’ENVOI” mais seulement d’établissement. La réponse au député est de fait incomplète, mais on lui a répondu (partiellement et donc un peu à côté).

  4. Jacques THEBAULT dit :

    GROS CHANGEMENT et CONTREPIED ! Depuis mon précédent post, j’ai pu me référer sur Légifrance à la version en vigueur de l’article 21 cité en tête de rubrique. A ce jour, et depuis le 25 mars 2009, le bailleur est tenu de TRANSMETTRE (et non plus simplement de REMETTRE) gratuitement la quittance. Le bon point de mon post précédent, c’est que l’analyse était pertinente et judicieuse (merci !) puisqu’il a fallu un article de loi pour seulement imposer un mot (”transmettre”) ; le mauvais point, c’est qu’il portait sur une réglementation obsolète car modifiée.

    PS au rédacteur du site : changer l’entame de la page web ci-dessus, 2e ligne, en remplaçant “remettre” par “transmettre”.

  5. » Loi relative à l’installation des détecteurs de fumées dans les logements d’habitation - Immobilier Pour Tous dit :

    […] La remise de quittance est gratuite (4) […]

  6. Gigijack dit :

    Merci pour ce texte de loi et ces précisions Jacques sur “Transmettre” au lieu de “Remettre” !!

    Comme le fait remarquer “immobilier”,certaines agences ne jouent pas le jeu,mais grace à ce site et ce texte de loi notamment,les locataires lisant cet article et ayant été abusés sur les frais pourront répliquer !! Une bonne chose donc..