La trêve hivernale empêche la tentative d’expulsion
Publié par Céline dans Juridique, Législation, LogementEn application de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante. Dans les cas d’application du sursis à exécution lié à la période hivernale, il ne peut être dressé de procès-verbal de tentative d’expulsion.
Question publiée au JO le 11/03/08: M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des expulsions domiciliaires, en particulier pour ce qui concerne la suspension des procédures durant la période hivernale. En matière d’expulsions domiciliaires, la tentative d’expulsion constitue un préalable nécessaire à la demande de concours de la force publique: elle est donc une étape de l’expulsion domiciliaire. Il s’agit pour l’huissier de justice vérifier en personne, quelle que soit la période de l’année, l’occupation réelle des lieux par la personne poursuivie dans le cadre d’une expulsion domiciliaire. L’huissier dresse alors un rapport, qui prend en compte la difficulté sociale relative à ladite occupation. Ce rapport permet ensuite aux services sociaux de la Préfecture d’instruire le dossier nécessaire à la réquisition de la force publique. La jurisprudence a confirmé que cette démarche devait revêtir un caractère réel et sérieux. Or, la tentative d’expulsion n’est réglementée par aucun texte législatif et n’a donc aucune forme particulière. Elle présente par conséquent une importante difficulté d’interprétation. En effet, il ne fait aucun doute que les procédures d’expulsion sont suspendues en matière domiciliaire durant la période dite d’hiver, allant du 30 octobre au 15 mars. Doit-on alors considérer que le procès verbal dressé par l’huissier de justice, intitulé « tentative d’expulsion», est de la même manière proscrit au cours de cette période ? Il l’interroge donc sur les conditions et le champ d’application des recommandations relatives à la suspension de la procédure d’expulsion domiciliaire, au cours de la période hivernale. Il lui demande s’il faut considérer que tout acte de procédure, dont la tentative d’expulsion, doit être interrompu ; ou bien si c’est uniquement l’expulsion proprement dite qui est concernée, faite avec le concours de la force publique ou de manière forcée par un huissier de justice.
Réponse ministérielle publiée au JO le 29/04/2008: La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’un huissier de justice qui se heurte à une impossibilité de procéder à une mesure d’expulsion dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion qui relate les difficultés rencontrées. Cet acte est un préalable nécessaire à l’obtention du concours de la force publique, en application de l’article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cependant, un huissier de justice ne peut procéder à une tentative d’expulsion, et dresser le procès-verbal y afférent, que lorsque cette mesure d’exécution forcée peut valablement être poursuivie. Or, en application de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Par conséquent, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, dans les cas d’application du sursis à exécution lié à la période hivernale, il ne peut être dressé de procès-verbal de tentative d’expulsion.
Source: Assemblée Nationale
25 septembre 2008 à 16:04
Un commentaire? A quoi bon. La procédure suit son cours. J’ai le malheur d’avoir loué mon appartement à une personne de mauvaise foi, qui profite de la Loi qui lui permettra de passer l’hiver dans mon appartement sans payer de loyer, sans payer de charges, sans payer l’eau consommée. Cette personne est au RMI mais elle ne demande pas d’aide au logement pour payer son loyer car elle est d’une mauvaise foi inimaginable mais elle a le droit à ne pas demander cette aide et à continuer de ne pas payer le loyer. Tout est légitime et cette personne connait bien la loi et en profite. Qui ne le ferait pas si la Loi le lui permet ? La loi l’abrite. La si dite “tentative d’expulsion” a échoué, la personne attend tranquillement que la force de l’ordre arrive pour l’expulser. Une semaine s’est passée depuis que l’huissier a fait sa visite, je n’ai pas de réponse encore. Un délai de deux mois, je ne sais pas si le délai commence avec la date de la visite ou avec celle du rapport de l’huissier, l’huissier se tait et me dit d’attendre. Et si on tombe dans la période hivernale, tant pis encore une fois pour moi. L’occupant compte là-dessus, il n’a rien à perdre, il ne paie pas et il n’y a pas de loi qui puisse l’y contraindre! Quelle belle loi! Le propriétaire, il est par définition le Grand Méchant, le Riche, qu’il supporte! En plus, il faut réparer une fuite d’eau dans l’appartement, l’occupant ne donne pas accès à l’entrepreneur et je ne sais pas quoi faire, la petite réparation coute 2000 euros, j’en ai payé 900 euros en accompte et l’entrepreneur ne peut pas exécuter les travaux, si il y aura une fuite plus importante, surement, la faute serait au propriétaire meme si l’accès de l’appartement lui est interdit par l’occupant. La sensation d’impuissance est insupportable!
30 novembre 2009 à 10:28
Bonjour
Les deux fils (un procureur et un chirurgien) de feu mon propriétaire m’ont soumise aux conditions restrictives de vente des futurs propriétaires de l’appartement de leur mère, à savoir, je dois quitter la chambre de bonne conjointe et meublée que je loue depuis 4 ans, en même temps qu’ils libèrent l’appartement. Date arrêtée au 10 décembre. Le déménageur du premier vient me retirer le lit, le frigidaire et la commode le 3 Décembre. Les relances de demande de logement de la mairie auprès de la Préfecture n’ont pas abouties, je n’ai nulle part où aller. A quel saint me vouer ?