Blog Immobilier

“Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.
Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs.”

- Communiqué relatif à l’arrêt N° 568 rendu le 9 mai 2008 par l’assemblée plénière, privé du paiement de sa commission
- Arrêt n° 568 du 9 mai 2008

Source: Cour de cassation

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est déjà obligatoire pour toute mise en location depuis le 1er juillet 2007 et vente d’un bien depuis le 1er novembre 2006.
Mais, actuellement, ce document n’est à fournir qu’au moment de la signature de la vente ou du bail.

Les propriétaires d’appartements (location ou vente) devront bientôt fournir des renseignements sur les consommations d’énergies lors de la mise en vente ou en location de leur bien.
Plusieurs professionnels de l’immobilier se sont retrouvés au ministère de l’environnement le 19 mai 2008 et ont pris des engagements visant le développement de l’affichage du bilan énergétique du logement et de son impact sur le réchauffement climatique.
Cette convention, élaborée dans le cadre du Grenelle de l’environnement a pour objet:
- faire réaliser un diagnostic de performance énergétique dès la mise sur le marché d’un bien à la vente ou à la location
- encourager vendeurs et bailleurs à présenter systématiquement les résultats.

Les diffuseurs d’annonces immobilières en agence ou sur internet s’engagent à mettre en avant cette information sous une forme standart.

« Il s’agira vraisemblablement du code couleur allant du vert au rouge, accompagné d’une lettre allant de A à G, que les consommateurs connaissent déjà » indique Bernard Cadeau, président du réseau d’agences immobilières Orpi.

Cet engagement devrait se faire par palier:
- 10% des agences dès cette année
- 90% des agences vers 2012

Par ailleurs, précédent de quelques jours cette convention signée le 19 mai 2008, un décret du 15 mai 2008 apporte des précisions sur la fourniture du DPE lors de la mise en location d’un bien.

Source: Capital
Source image: Wikipédia

Un projet de décret visant à renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit ” surloyer “, a été présenté par le cabinet de Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville jeudi 15 mai 2008 devant le Conseil National de l’Habitat.
Ce projet vise à majorer les loyers des locataires en HLM dont les ressources dépassent d’au moins 20% le plafond de ressources pour accéder à un logement social.

Le supplément de loyer de solidarité devrait être demandé à plus de 140 000 locataires, soit 5% des foyers logés dans les HLM, à partir du 1er janvier 2009.
Les zones sensibles devraient être épargnées par le surloyer afin de ne pas nuire à la mixité sociale.

Pour le ministère, les objectifs sont:
- obtenir une grande équité entre les locataires
- inciter les foyers qui ont les moyens de louer un appartement dans le privé à déménager.

Actuellement la réglementation impose un surloyer à partir de 60% de dépassement des ressources.
Le nouveau barème national, variable en fonction des zones géographiques, sera progressif à partir de 20% de dépassement.

Exemple: “un couple avec deux enfants, à Paris, disposant de revenus excédant les plafonds de ressources de 50 % - soit 6 177 euros mensuels - et acquittant un loyer de 422 euros par mois et un surloyer de 100 euros par mois pour un HLM de 60 m2 devra payer, après la réforme, un surloyer de 311 euros, portant le loyer à 733 euros. Les ménages qui excèdent de plus de 90 % les plafonds devront, eux, payer un surloyer qui rapprochera leur quittance des prix du marché privé.”

Sur les 140 000 ménages concernés, 21 000 verraient leur loyer s’approcher des prix du marché privé.

LA CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) s’est opposée au projet de ce décret.

Elle considère “que ce n’est pas en imposant plus lourdement 140 000 locataires, ceux qui assurent une mixité économique et sociale dans des quartiers parfois sensibles, que le gouvernement résoudra la crise du logement.”

Pour la CLCV, ces mesures auront pour conséquences de mettre à mal la nécessaire mixité sociale et de ” ghettoïser ” un peu plus encore de nombreux quartiers. Elles soulèvent une autre interrogation : où iront tous ces ménages que l’on veut pousser hors des HLM ?”

Sources: Le Monde
CLCV
Source image: 20 minutes

Le décret N° 2004-964 du 9 septembre 2004 précise la liste des dispositifs de sécurité à mettre en place ainsi qu’un calendrier à respecter par les propriétaires d’immeubles équipés d’ascenseurs.

Suite à de nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires et les ascensoristes pour respecter le premier échéancier de mise en conformité, à savoir au 3 juillet 2008, le décret N° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret N° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l’habitation, repousse au 31 décembre 2010 cette date.
Ce décret modifie également les dates de contrôle technique obligatoire à effectuer après les travaux de mise en sécurité.